Droit applicable et juridiction compétente

1. Champ d’application de la politique

La présente page explique le droit applicable et les principes de compétence juridictionnelle concernant les commandes passées sur le site Roomelrix, les achats effectués ainsi que les litiges qui y sont associés. Roomelrix propose actuellement un service de livraison à destination de la France. Par conséquent, les contrats de consommation conclus avec des consommateurs en France sont interprétés et traités dans le respect des règles applicables en matière de protection des consommateurs, des règles de droit international privé ainsi que des autres dispositions impératives applicables.

La présente politique ne limite pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur et ne doit pas être interprétée comme excluant les protections légales impératives applicables dans le pays ou le lieu de résidence du consommateur.

2. Droit applicable

Les commandes passées par les consommateurs en France sur le présent site ainsi que les relations contractuelles qui y sont associées sont, dans la mesure permise par le droit applicable, interprétées et régies par le droit français.

Si, en vertu des règles applicables de droit international privé, le lieu de résidence du consommateur ou toute autre disposition légale applicable prévoit une protection impérative qui ne peut être écartée par voie contractuelle, le consommateur conserve les droits qui lui sont accordés par ces dispositions. La présente clause relative au droit applicable ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie légalement en matière de consommation.

3. Règles de protection des consommateurs

Le présent site proposant la livraison de produits aux consommateurs en France, le traitement des commandes, la vente des produits, le droit de rétractation, les retours, les remboursements ainsi que les autres questions relatives aux consommateurs sont également soumis aux dispositions impératives de protection des consommateurs applicables à la transaction concernée.

Le droit de rétractation de 14 jours, les droits au remboursement et les autres protections légales dont bénéficie le consommateur et qui ne peuvent être écartés par convention ne sont pas limités par les dispositions de la présente page relatives au droit applicable ou à la compétence juridictionnelle.

4. Traitement des litiges

Si le consommateur a une question ou un litige concernant une commande, un produit, une livraison, un paiement, un remboursement, un retour ou tout autre service, il est recommandé de nous contacter d’abord par l’intermédiaire du service client afin de permettre l’examen de la situation sur la base de la commande et des circonstances réelles.

Le consommateur peut contacter Roomelrix par les moyens suivants :

Adresse de contact : 1138 S Beach Cir, Kissimmee, FL 34746, US

Adresse e-mail du service client : studio@roomelrix.com

Téléphone du service client : +1 (407) 469-7815

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 / de 14:00 à 18:00 (heure d’Europe centrale)

5. Règlement amiable des litiges de consommation

Avant d’engager une procédure judiciaire, le consommateur peut soumettre sa question ou sa réclamation afin de permettre la vérification des informations relatives à la commande et des circonstances réelles. Pour les litiges de consommation qui remplissent les conditions applicables, des mécanismes de médiation de la consommation ou d’autres modes extrajudiciaires de règlement des litiges peuvent également être applicables.

La présente page ne limite pas le droit du consommateur de recourir légalement à une procédure de réclamation, de médiation, de règlement amiable ou à tout autre mode de résolution des litiges disponible.

6. Compétence juridictionnelle

Si le litige ne peut pas être résolu à l’amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

En matière de contrats conclus avec des consommateurs, les droits du consommateur concernant la compétence juridictionnelle ne sont pas limités par la présente politique. Lorsque les règles françaises de protection des consommateurs sont applicables, le consommateur peut saisir les juridictions légalement compétentes conformément aux règles concernées, notamment les juridictions compétentes du lieu de résidence du consommateur lorsque la loi le permet.

Aucune disposition du présent site ne doit être interprétée comme imposant au consommateur de renoncer au choix d’une juridiction dont il bénéficie légalement, ni comme limitant son droit de rechercher un recours auprès d’une juridiction compétente conformément aux dispositions impératives applicables.

7. Transactions transfrontalières

Le présent site proposant des services de vente transfrontalière, les commandes peuvent être soumises aux règles juridiques de différents pays ou régions. En cas de question concernant le droit applicable ou la compétence juridictionnelle, ces questions seront déterminées en fonction des circonstances spécifiques de la transaction concernée ainsi que des règles applicables de droit international privé et de protection des consommateurs.

Lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs existent entre différents systèmes juridiques, les dispositions concernées continuent de s’appliquer dans la mesure où elles sont légalement applicables. Aucune disposition de la présente politique n’exclut les droits auxquels le consommateur ne peut légalement renoncer en vertu du droit applicable.

8. Politique et dispositions légales impératives

Si une disposition de la présente politique est incompatible avec une disposition légale impérative applicable, la disposition légale impérative concernée prévaut. Les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

La présente politique, ainsi que la politique de transport, la politique de retour et de remboursement, la politique d’annulation des commandes, la politique d’échange, les modes de paiement et la politique de confidentialité du site, constituent les principales informations relatives aux commandes. En cas de différence d’interprétation entre différentes pages, celles-ci doivent être interprétées en tenant compte des circonstances réelles de la commande et des dispositions légales impératives applicables.

9. Mise à jour de la politique

Roomelrix peut modifier la présente page en fonction de l’évolution du fonctionnement du site, des modalités de service ou des règles applicables. La version publiée sur le site constitue la référence applicable après sa mise à jour.

Avant de valider une commande, le consommateur peut consulter les informations relatives au prix des produits, aux frais de livraison, au délai de livraison estimé, aux modes de paiement, au droit de rétractation de 14 jours, aux retours gratuits sous 14 jours et aux remboursements afin de connaître pleinement le contenu de la commande et les modalités correspondantes.